Impôt sur le revenu et prélèvements
sociaux
Les plus-values immobilières réalisées par les
résidents de France sont soumises à un prélèvement global de 36,2 %, qui se décompose de
la manière suivante :
- 19 % au titre de
l'impôt sur le revenu (CGI art. 200 B) ;
- 9,9 % au titre de
la CSG ;
- 0,5 % au titre de
la CRDS ;
- 4,5 % au titre du
prélèvement social ;
- 0,3 % au titre de
la contribution additionnelle « solidarité-autonomie » au
prélèvement soc...