Immeuble destiné au logement social
62290
Sont exonérées les plus-values réalisées
jusqu'au 31 décembre 2020 (CGI
art. 150 U, II-7° et 8°) lors de la cession d'immeubles :
- à un organisme chargé du logement social
(organisme HLM, société d'économie mixte gérant des logements
sociaux, Association foncière logement, SCI dont cette association
détient la majorité des parts pour les logements visés à
l'article L 351-2, 4° du CCH et
organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L 365-2 du CCH)
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