Immeuble de grande hauteur
20290
Les immeubles de grande hauteur (IGH) doivent être conformes
à certaines règles de sécurité,
notamment en matière d'incendie, propres à ce type d'immeubles
(CCH art. L 122-2). Le projet de loi
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(Élan) prévoit de soumettre aussi les immeubles de moyenne hauteur
à des règles de sécurité spécifiques (Projet de loi Élan
adopté par l'AN en première lecture art. 10).
Constitue un IGH tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie (CCH art. R 122-2) :
Constitue un IGH tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie (CCH art. R 122-2) :
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