Immeuble avec porte automatique de
garage
20287
L'installation de portes automatiques de garage
non conformes aux règles de sécurité
est interdite (CCH art. L 125-3 s. et R 125-3-1
s.). Les portes automatiques non conformes aux règles de
sécurité devaient être mises en conformité au plus tard le 31
décembre 1991 ; depuis cette date, tout locataire ou occupant de
l'immeuble peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne,
éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des
portes.
Il convient donc de s'assurer à l'occasion de la vente de l'immeuble que l'installation est conforme.
Il convient donc de s'assurer à l'occasion de la vente de l'immeuble que l'installation est conforme.