Immeuble à usage mixte
45052
Les dispositions protectrices ne sont pas applicables aux
immeubles à usage mixte (Cass. 3e civ. 30-1-2008 n°
06-21.145 : RJDA 7/08 n° 787). En l'espèce l'acquisition portait
sur un immeuble à usage d'habitation et de commerce, mais la
rédaction très générale de l'arrêt paraît exclure tout immeuble
mixte à usage d'habitation et professionnel,
commercial, artisanal ou rural.
La vente d'une propriété agricole, qui comprend également la cession du permis de construire une maison, ne permet pas à l'acquéreur de bénéficier du droit de rétractation (Cass. 3e civ. 24-9-2013 n° 12-24.511 : BPIM 6/13 inf. 404).
Il subsiste cependant une incertitude : la solution est-elle la même lorsque la f...
La vente d'une propriété agricole, qui comprend également la cession du permis de construire une maison, ne permet pas à l'acquéreur de bénéficier du droit de rétractation (Cass. 3e civ. 24-9-2013 n° 12-24.511 : BPIM 6/13 inf. 404).
Il subsiste cependant une incertitude : la solution est-elle la même lorsque la f...