Immeubles neufs
Définition
60360
Sont considérés comme immeubles neufs les
immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils
résultent d'une construction nouvelle
ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté
en une surélévation ou qui ont
rendu à l'état neuf (CGI
art. 257, I-2-2°) :
a) soit la majorité des
fondations ;
b) soit la majorité des
éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité
de l'ouvrage ;