Illustrations jurisprudentielles
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À titre d'exemples, ont été qualifiés de vices cachés
:
- une fissure dans le sol de la salle de séjour et une
fente dans un mur extérieur dès lors
que ces désordres ont une incidence sur la solidité de l'immeuble
(Cass. 3e civ. 21-7-1998 n°
96-21.503 : RJDA 11/98 n° 1201) ou des fissures imposant, selon
l'expert désigné, la démolition et la reconstruction du bien
(Cass. 3e civ. 14-12-2017
n° 16-24.170 FS-PBI : BPIM 1/18 inf. 84) ou la fragilité du sol
d'assise des fondations rendant l'immeuble inhabitable et non
louable (Cass. 3e civ. 24-1-2012 n°
11-10.420 : RJDA 5/12 n° 484) ;