Illégitimité de la menace
16452
La menace doit être illégitime. Tel est évidemment le cas de
la violence physique. Néanmoins, toute forme de menace n'est pas
considérée comme illégitime. Une menace résultant d'un droit effectif et utilisée de bonne foi peut être proférée pour inciter à
contracter. Il en est ainsi de l'utilisation des voies de droit
(voir n° 16394). Pour échapper à la nullité,
celui qui se prétend créancier ou titulaire d'une voie de droit
doit ainsi présenter la menace sans détournement de son but et sans
démesure ni altération de la vérité.
L'absence de détournement suppose un lien de connexité suffisant entre la convention envisagée et la menac...
L'absence de détournement suppose un lien de connexité suffisant entre la convention envisagée et la menac...