C. Concours entre créanciers
hypothécaires ou privilégiés et créanciers saisissants
28383
Le risque de saisie du prix de vente d'un immeuble hypothéqué
par les créanciers chirographaires est suffisamment grave pour que
les notaires prennent toutes dispositions en vue de protéger les créanciers privilégiés ou
hypothécaires.
Parmi ces moyens, il y a bien sûr la purge amiable qui permet de protéger les créanciers hypothécaires ou privilégiés contre les créanciers saisissants (n° 28074) et la clause de nantissement de prix, mais également les modes de transmission de créance (cession, délégation), en vertu desquels la créance de prix de vente aura quitté à ...
Parmi ces moyens, il y a bien sûr la purge amiable qui permet de protéger les créanciers hypothécaires ou privilégiés contre les créanciers saisissants (n° 28074) et la clause de nantissement de prix, mais également les modes de transmission de créance (cession, délégation), en vertu desquels la créance de prix de vente aura quitté à ...