Gestion des biens
13014
Sauf disposition contraire de la convention,
chaque partenaire est gérant de l'indivision et dispose des mêmes
pouvoirs que ceux reconnus aux époux sur les biens communs
(C. civ. art. 515-5-3). Chaque
partenaire peut donc agir seul pour gérer les biens indivis.
Toutefois, la vente des biens
immobiliers indivis nécessite toujours l'accord des deux
partenaires. En cas de cession par l'un des partenaires de tout ou
partie de ses droits indivis, l'autre bénéficie obligatoirement
d'une priorité pour acheter (sur le droit de préemption de
l'indivisaire, voir n° 37000 s.).
Pour administrer leurs droits indivis, les partenaires peuvent conclure une convention d'indivision dans les conditions énoncées ...
Pour administrer leurs droits indivis, les partenaires peuvent conclure une convention d'indivision dans les conditions énoncées ...