SECTION 2 Ventes
imposables
Généralités
62350
Si la vente n'ouvre droit à aucune exonération
(par exemple, il s'agit d'une résidence secondaire détenue depuis
moins de 22 ans et le vendeur est par ailleurs propriétaire de sa
résidence principale depuis plus de quatre ans), la plus-value
réalisée est imposable. En pratique, le notaire chargé de la vente
effectue généralement la déclaration de plus-value auprès de
l'administration fiscale et le paiement de l'impôt correspondant
pour le compte du vendeur.
Sont examinées ci-après les différentes questions qui se posent pour effectuer cette démarche.
Le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la signature de la promesse de vente si celle-ci est notariée, le notaire doit demander...
Sont examinées ci-après les différentes questions qui se posent pour effectuer cette démarche.
Le plus tôt possible, c'est-à-dire dès la signature de la promesse de vente si celle-ci est notariée, le notaire doit demander...