CHAPITRE 2 Plus-values
immobilières
Généralités
62000
La plus-value réalisée lors de la vente d'un
immeuble (bâti ou non) ou de droits relatifs à un immeuble
(usufruit, nue-propriété, etc.), par une personne physique, à titre
occasionnel, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, est imposée selon le régime des
plus-values des particuliers (CGI art. 150 U et
suivants).
Cette plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ainsi que, si elle excède 50 000 €, à une taxe supplémentaire. Elle est déclarée et imposée lors de la mutation. Le notaire a un rôle central : il est gén...
Cette plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ainsi que, si elle excède 50 000 €, à une taxe supplémentaire. Elle est déclarée et imposée lors de la mutation. Le notaire a un rôle central : il est gén...