Frais de justice
51015
L'acquéreur évincé peut demander le remboursement des frais
faits sur la demande en garantie de l'acheteur (ce qui suppose que
le tiers ait triomphé dans ses prétentions et que les frais de
justice aient été mis à la charge de l'acheteur évincé), et de ceux
faits par le demandeur originaire, c'est-à-dire les frais de
justice engagés par l'acheteur pour résister à la prétention du
tiers. Il s'ensuit que les juges du fond ne peuvent pas limiter le
préjudice constitué par des frais de justice au seul motif que les
procédures ne relèveraient pas de la responsabilité du vendeur mais
résulteraient du refus de l'acquéreur de reconnaître une erreur
cadastrale (Cass. 3e civ. 7-7-2010 n°
09-12.055).