Formalités nécessaires à la mise en place des
sûretés
70087
Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions
utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels
il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit,
sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à
l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des
sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient
ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors
déchargé (Cass. 1e civ. 3-3-2011 n°
09-16.091 : RJDA 7/11 n° 651).