Forfait de 15 %
Lorsque la vente porte sur un immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans, les
travaux peuvent être évalués de manière forfaitaire à 15 % du prix
d'acquisition stipulé dans l'acte (celui porté ligne 20 de la
déclaration). Ce forfait s'applique sans que le vendeur ait à
établir la réalité des travaux, le montant des travaux
effectivement réalisés ou la preuve de son impossibilité à fournir
des justificatifs. Autrement dit, le forfait peut s'appliquer, y
compris en l'absence de travaux. Le fait que certains travaux aient
été déjà pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu est sans
incidence sur l'application de ce forfait (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°
390).