Fonds comprenant plusieurs exploitations
distinctes
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Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois,
un fonds comprenant plusieurs exploitations
distinctes, il doit mettre en vente chacune d'elles
séparément pour que chaque titulaire du droit de préemption puisse
exercer son droit sur la partie qu'il exploite (C. rur.
art. L 412-6). Le propriétaire ne peut pas soutenir que son fonds
est indivisible pour tenter de faire échec aux droits des preneurs
(Cass. 3e civ. 30-11-1983 :
Rev. Loyers 1984 p. 72).