Financement extérieur
12634
Un époux commun en biens peut souscrire seul un emprunt destiné au financement du prix de
l'acquisition qu'il réalise, sans l'intervention de son conjoint.
L'époux emprunteur n'engage alors à l'égard du prêteur que ses
biens propres et ses revenus, à moins que l'emprunt n'ait été
contracté avec le consentement exprès de son conjoint, auquel cas
les biens communs sont aussi engagés (C. civ.
art. 1415). Les biens propres du conjoint ne seront en outre
engagés que si celui-ci prend la qualité de coemprunteur ou se
porte caution à l'égard du prêteur.
Le prêteur qui fournit une somme affectée au paiement du prix peut bénéficier d'une sûreté réelle alors même que l'immeuble est acheté par un époux seul. Il s ...
Le prêteur qui fournit une somme affectée au paiement du prix peut bénéficier d'une sûreté réelle alors même que l'immeuble est acheté par un époux seul. Il s ...