Exercice du droit à déduction
60472
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe « d'amont » afférente à
l'opération motivant la déduction (vente, prestation de services…)
devient exigible chez le redevable de cette taxe. La déduction est
opérée par imputation sur la taxe due
par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à
déduction a pris naissance (CGI art. 271, I).
Toutefois, en ce qui concerne l'immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la vente de celui-ci est en principe exonérée de TVA. Elle n'est imposable qu'en cas d'exercice de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI. Par suite, la taxe grevant l'acquisition d'un immeuble ancien n'est pas dé...
Toutefois, en ce qui concerne l'immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la vente de celui-ci est en principe exonérée de TVA. Elle n'est imposable qu'en cas d'exercice de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI. Par suite, la taxe grevant l'acquisition d'un immeuble ancien n'est pas dé...