Exceptions au principe de pluralité :
l'exemplaire unique
Acte unilatéral
54220
La première exception à la règle dite « du double
original » est implicitement contenue dans le texte même de
l'article 1375 alinéa 1 du Code civil : cette
règle n'est exigée que pour les actes synallagmatiques,
c'est-à-dire pour ceux qui renferment des obligations à la charge
de chacune des parties. La règle qui justifie le double original
justifie également cette exception : celui
auquel la convention ne confère aucun droit n'a aucun
intérêt à détenir un original.