Envoi ou remise de l'écrit par voie
électronique
54306
Lorsqu'elles ne sont pas présentes physiquement
au même endroit et au même moment (contrat
entre absents), les parties peuvent recourir, pour leurs
échanges relatifs à la conclusion d'un contrat, à l'envoi d'un
courrier recommandé électronique répondant aux conditions de
l'article L 100 du Code des
postes et des communications électroniques. Les modalités
d'application de cet article ont été fixées par décret en Conseil
d'État (CPCE art. R 53 à R 53-4 issus de décret 2018-347
du 9-5-2018 art. 1). Celui-ci entrera en vigueur le
1er janvier 2019.
Le décret 2011-14...
Le décret 2011-14...