En cas d'impossibilité matérielle
71740
Si l'impossibilité de réaliser un diagnostic
complet et conforme aux dispositions réglementaires résulte d'une
impossibilité matérielle d'obtenir des informations ou d'accéder
aux locaux par exemple, le diagnostiqueur peut invoquer ce
moyen.
Ainsi, le diagnostiqueur n'a pas à identifier des vices dès lors qu'ils sont indécelables dans le cadre d'une simple inspection visuelle (Cass. 3e civ. 26-6-2013 n° 12-13.277), en raison par exemple de la fixation de plaques de plâtre les dissimulant (CA Versailles 3e ch. 3-2-2011 n° 09-7274 : RJDA 5/11 n° 404, BPIM 3/11 inf. 217).
Mais là encore, ce moyen risque de ne pas être suffisant pour entraîner l'exonération du...
Ainsi, le diagnostiqueur n'a pas à identifier des vices dès lors qu'ils sont indécelables dans le cadre d'une simple inspection visuelle (Cass. 3e civ. 26-6-2013 n° 12-13.277), en raison par exemple de la fixation de plaques de plâtre les dissimulant (CA Versailles 3e ch. 3-2-2011 n° 09-7274 : RJDA 5/11 n° 404, BPIM 3/11 inf. 217).
Mais là encore, ce moyen risque de ne pas être suffisant pour entraîner l'exonération du...