e. Délai de paiement et montant de
la rémunération
Délai de paiement de la
rémunération
Le professionnel perçoit sa rémunération « sans
délai » une fois « constatée par acte authentique l'opération
conclue par son intermédiaire » (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
73).
À défaut de règlement, l'agent immobilier doit agir dans le délai de 5 ans pour réclamer le paiement de sa rémunération. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans et court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant ...
À défaut de règlement, l'agent immobilier doit agir dans le délai de 5 ans pour réclamer le paiement de sa rémunération. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans et court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant ...