E. Cas des ventes par
adjudication
Procédure
40740
Que l'adjudication soit
volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit
être mis en mesure d'exercer son droit de préemption (Loi
75-1351 du 31-12-1975 art. 10, II ; Décret 77-742 du 30-6-1977 art.
7). Il doit donc être convoqué à l'adjudication, y compris dans le
cas de surenchère (non contestée ou validée) ou de poursuites pour
folle enchère.
40743
La convocation est adressée au
locataire o...