Droits réels sur le domaine public
Servitudes
14082
Des servitudes établies par convention passée entre les propriétaires
conformément à l'article 639 du
Code civil peuvent grever des dépendances du domaine public de
l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
ainsi que des établissements publics, dans la mesure où leur
existence est compatible avec l'affectation des biens sur lesquels
elles s'exercent (CGPPP art. L 2122-4).
La possibilité de constituer contractuellement des servitudes au profit de personnes privées ou publiques doit notamment faciliter la gestion des immeubles comprenant à la fois des dépendances du domaine public et des locaux priv&ea...
La possibilité de constituer contractuellement des servitudes au profit de personnes privées ou publiques doit notamment faciliter la gestion des immeubles comprenant à la fois des dépendances du domaine public et des locaux priv&ea...