DOSSIER 4 Achat ou vente par
des étrangers
Les enjeux
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L'ouverture des frontières, l'élargissement du
Marché commun, l'intensification des relations économiques
internationales entraînent une mobilité géographique toujours
grandissante. La vente immobilière n'échappe pas au phénomène et
comporte de plus en plus souvent un élément
d'extranéité. L'immeuble étant par hypothèse situé en France
dans le cadre du présent ouvrage, cet élément d'extranéité - il
peut évidemment y en avoir plusieurs - sera lié à la nationalité, à
la situation matrimoniale (vendeur français marié à une Italienne,
acquéreurs néerlandais ayant conclu un partenariat enregistré,
etc.) ou encore au lieu de r...