Domicile des parties
70040
L'officier public n'a généralement pas les moyens
de connaître avec certitude l'adresse future
du vendeur. En principe, il ne pèse donc sur le notaire
aucune obligation de vérification proprement dite. Cependant, cette
impossibilité ne l'exonère pas de l'obligation d'avertir les
acquéreurs des risques que cette méconnaissance implique (Cass.
1e civ. 4-2-2003 n° 01-14.889 : RJDA 7/03 n° 705). En
pareille situation, la vérification étant impossible, l'obligation
du notaire se transforme en un devoir d'information envers les
clients (n° 70250 s.).