Détermination de la valeur de
l'immeuble
24405
Les juges du fond disposent d'un
pouvoir souverain pour déterminer,
retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de
l'immeuble (Cass. 1e civ. 19-1-1966 :
Bull. civ. I n° 50 ; Cass. 3e civ. 4-10-1972 :
Bull. civ. III n° 500 ; Cass. 3e civ. 24-1-2001 n°
99-15.282).
24407
Les juges ne peuvent que se référer au contenu de l'acte de vente pour déterminer la
consistance des biens vendus (