Dépôt de garantie
8750
L'expression « dépôt de garantie » est parfois utilisée pour
désigner la somme versée par le
promettant acquéreur pour garantir
l'exécution de son engagement,
ce versement étant souvent associé à une clause pénale (n° 8860 s.).
Cette terminologie doit être évitée, dans la mesure où elle correspond au versement bien spécifique qu'autorise et réglemente l'article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation en matière de vente d'immeuble à construire lorsqu'un contrat préliminaire est établi (Mémento Urbanisme-Construction n° 77020 s.).
Cette terminologie doit être évitée, dans la mesure où elle correspond au versement bien spécifique qu'autorise et réglemente l'article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation en matière de vente d'immeuble à construire lorsqu'un contrat préliminaire est établi (Mémento Urbanisme-Construction n° 77020 s.).