Vente n'excédant pas 15 000 €
Principes
62220
Les plus-values réalisées lors d'une vente dont
le prix de cession ne dépasse pas 15 000 € sont exonérées
(CGI art. 150 U, II-6°).
L'appréciation de ce plafond s'effectue bien par bien et non
annuellement. En pratique, cette exonération est surtout
susceptible de bénéficier aux ventes portant sur des garages, des
parkings, des terrains, des locaux de petite surface ou des biens
dont la propriété est démembrée.
Immeuble commun entre époux