Délais imposés
30394
Les dispositions du Code civil consacrées à la condition
suspensive n'imposent pas qu'un délai soit fixé. En revanche, le
droit spécial peut prévoir des délais.
C'est le cas du droit de la consommation, en ses dispositions applicables au crédit immobilier :
C'est le cas du droit de la consommation, en ses dispositions applicables au crédit immobilier :
- la condition
suspensive de l'obtention d'un prêt, pour les opérations entrant
dans le champ d'application du dispositif protecteur de l'acquéreur
emprunteur, est d'une durée qui ne peut être inférieure à un mois à
compter de la date de la signature de l'acte ou de son
enregistrement si celui-ci est obligatoire à peine de nullité
(C. consom. art. L 313-41)
;
- la condition
résolutoire qui lie le prêt à la conclusion de l'...