Délai de réflexion
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Lorsque l'acte constatant la vente est un acte authentique qui n'est pas précédé d'un
avant-contrat, son projet doit être notifié à l'acquéreur, afin de
lui ouvrir le délai de réflexion légal de 10 jours.
Cette hypothèse est rare ; elle se rencontrera par exemple lorsque les parties sont en confiance, et n'éprouvent pas le besoin de formaliser leur accord par un écrit avant de passer à la signature de l'acte authentique.
L'acquéreur ne peut pas signer l'acte dans le délai de 10 jours de la notification ou de la remise du projet d'acte (CCH art. L 271-1, al. 5). Le contrat ne peut donc être formé qu'à l'expiration du délai de réflexion de 10 jours.
Cette hypothèse est rare ; elle se rencontrera par exemple lorsque les parties sont en confiance, et n'éprouvent pas le besoin de formaliser leur accord par un écrit avant de passer à la signature de l'acte authentique.
L'acquéreur ne peut pas signer l'acte dans le délai de 10 jours de la notification ou de la remise du projet d'acte (CCH art. L 271-1, al. 5). Le contrat ne peut donc être formé qu'à l'expiration du délai de réflexion de 10 jours.