Exercice du droit de préemption
Délai
39953
Le preneur n'est pas tenu de
participer aux enchères puisqu'il dispose d'un délai de 20 jours à
compter de l'adjudication pour faire valoir son droit de préemption
(C. rur. art. L 412-11).
Ce délai commence à courir le lendemain de l'adjudication à zéro heure (CPC art. 641 ; Cass. 3e civ. 19-3-2003 : Bull. civ. III n° 67). S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (CPC art. 642).<...
Ce délai commence à courir le lendemain de l'adjudication à zéro heure (CPC art. 641 ; Cass. 3e civ. 19-3-2003 : Bull. civ. III n° 67). S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (CPC art. 642).<...