C. Conditions
potestatives
Définition
30200
La condition potestative était celle « dont la réalisation
dépend de la seule volonté du débiteur » (C. civ.
art. 1170 dans sa rédaction antérieure à ord. 2016-131 du
10-2-2016). Cette terminologie n'a pas été reprise depuis la
réforme du droit des contrats et des obligations, mais sa
substance a été conservée : « Est
nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
réalisation dépend de la seule volonté du débiteur »
(C. civ. art. 1304-2). Étant
couramment utilisé par les praticiens, il est probable que l'emploi
du terme « potestatif » perdurera néanmoins. C'est le parti que
nous avons pris dans...