Dédit
8730
La promesse peut contenir une clause de dédit permettant, à certaines conditions, à l'une et/ou
l'autre des parties de ne pas exécuter son
obligation moyennant le versement d'une somme d'argent à son
cocontractant. La partie qui exerce le dédit ne commet aucune
faute, puisque le contrat lui reconnaît ce droit.
À la différence de la somme due en exécution d'une clause pénale (n° 8864), celle due au titre d'une clause de dédit n'est pas révisable (Cass. 3e civ. 15-2-2006 n° 04-17.595 : RJDA 5/06 n° 503).
Alors qu'il a longtemps semblé que le « droit de repentir » de celui au profit de qui il avait ét&eacut...
À la différence de la somme due en exécution d'une clause pénale (n° 8864), celle due au titre d'une clause de dédit n'est pas révisable (Cass. 3e civ. 15-2-2006 n° 04-17.595 : RJDA 5/06 n° 503).
Alors qu'il a longtemps semblé que le « droit de repentir » de celui au profit de qui il avait ét&eacut...