Déclaration et paiement
60445
Les assujettis doivent utiliser des déclarations CA3, c'est-à-dire les imprimés
habituellement utilisés pour toutes les opérations relevant de la
TVA selon le régime réel normal.
L'opération est portée sur le formulaire CA3 établi au titre du mois au cours duquel elle est intervenue (ou au titre du trimestre si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros). Les déclarations mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.
La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique (télédéclaration).
Le ...
L'opération est portée sur le formulaire CA3 établi au titre du mois au cours duquel elle est intervenue (ou au titre du trimestre si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros). Les déclarations mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.
La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique (télédéclaration).
Le ...