D. Sanction
37090
Toute cession ou adjudication intervenue au mépris des
formalités prescrites par les articles 815-14 et 815-15 du Code civil est nulle. L'action
en nullité de la vente est soumise à une prescription de 5 ans, et cette prescription court
à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance
de la vente (Cass. 1e civ. 5-3-2014 n°
12-28.348 : Bull. civ. I n° 29, BPAT 2/14 inf. 81). Il s'agit d'une
nullité relative. L'action ne peut être exercée que par ceux que la
loi a entendu protéger, à savoir ceux à qui les notifications
devaient être faites et leurs héritiers (C. civ.
art. 815-16).
Dans le cas particulier de la licitation d'un bien indivis pour laquelle un droi...
Dans le cas particulier de la licitation d'un bien indivis pour laquelle un droi...