d. Respect du droit positif et des
dispositions conventionnelles
Respect du droit positif
71290
L'agent immobilier doit connaître le droit
positif et vérifier que le projet est compatible avec celui-ci.
Commet ainsi une faute l'agent immobilier qui omet d'enregistrer
une promesse unilatérale de vente (CA Caen
16-2-1970 : Gaz. Pal. 1970 p. 241). Il doit se tenir informé
de la législation mais également de la
jurisprudence, même récente. Ainsi, il
doit informer ses clients de l'existence d'une loi nouvelle,
promulguée pendant l'exécution de son mandat et susceptible de
modifier les conditions de la vente (Cass.
1e civ. 21-6-2005 n° 02-18.898, il s'agissait en
l'esp...