D. Mise en œuvre de la
responsabilité du notaire
70550
Le notaire engage sa responsabilité à l'égard de
tous ses clients et ce à tous les stades de la vente. Il ne peut en
principe invoquer les particularités de sa mission ou de son client
pour échapper à ses obligations. Cependant, il peut parfois
valablement alléguer une cause exonératoire.
1. Moyens non
exonératoires
Particularismes tenant au client
70580
Le notaire doit une parfaite impartialité aux
parties en présence. Il ne peut accepter...