D. Effets de la
garantie
50950
L'acheteur qui n'a pas encore payé le prix peut le retenir
jusqu'à la cessation du trouble ; celui qui a payé pourra obtenir
dans certains cas la résolution de la vente avec restitution du
prix ; mais il faut distinguer alors selon que l'éviction est
totale ou partielle ou qu'elle résulte d'une charge non
déclarée.
1. Droit de rétention sur le
prix
50955
Si l'acheteur n'a pas encore payé le prix, la loi lui
reconnaît la possibilité d'opposer l'exception d'inexécution et
d'exercer en conséquence un droit de rétention sur le prix : si
l'acheteur est ...