d. Assurance responsabilité
civile
Les agents immobiliers doivent être en mesure de
justifier à tout moment qu'ils sont couverts pour chaque
établissement, succursale, agence ou bureau, contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison de leurs
activités (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 49).
Cette disposition permet d'assurer aux clients que toute
faute non intentionnelle commise par
l'agent immobilier dans l'exercice de sa profession sera réparée,
car prise en charge par l'assurance obligatoire. La garantie couvre
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut
incomber à l'agent immobilier du fait de l'exercice de toutes
activités accessoires (<...