Copropriété horizontale
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Certains ensembles immobiliers composés de maisons individuelles sont régis par un règlement
de copropriété faisant expressément référence à la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Le terme
de « copropriété pavillonnaire » est parfois utilisé pour désigner
ce type d'ensembles. Il est généralement attaché à chaque maison la
jouissance privative d'une partie du terrain d'assiette de
l'ensemble qui forme une partie commune.
Le recours à la copropriété pour organiser ce type d'opération est critiqué car la division du sol en propriété ou en jouissance relève de la réglementation des lotissements (C. urb. art. L 442-1), et le choix du statut de la copropriété est le plus souvent dicté ...
Le recours à la copropriété pour organiser ce type d'opération est critiqué car la division du sol en propriété ou en jouissance relève de la réglementation des lotissements (C. urb. art. L 442-1), et le choix du statut de la copropriété est le plus souvent dicté ...