Convention de rang et cession
d'antériorité
26564
Il est fréquent, notamment en matière de vente en état futur
d'achèvement, de prévoir des conventions sur le rang des diverses
inscriptions, afin, par exemple, de permettre au prêteur d'être
préféré au vendeur.
Aux termes d'une telle convention, « les créanciers hypothécaires renoncent l'un au profit de l'autre à la règle établie par l'article 2425 du Code civil (…). Cette opération consiste en un échange de rang, chacun des deux créanciers conservant sa créance et en prenant le rang de l'autre » (E. Frank, note sous Cass. 3e civ. 23-1-1973 : D. 1973 p. 427).
Dès lors que cette cession de rang n'a aucune incidence sur les autres créances inscrites, comm...
Aux termes d'une telle convention, « les créanciers hypothécaires renoncent l'un au profit de l'autre à la règle établie par l'article 2425 du Code civil (…). Cette opération consiste en un échange de rang, chacun des deux créanciers conservant sa créance et en prenant le rang de l'autre » (E. Frank, note sous Cass. 3e civ. 23-1-1973 : D. 1973 p. 427).
Dès lors que cette cession de rang n'a aucune incidence sur les autres créances inscrites, comm...