Convention de La Haye du 14 mars
1978
72502
La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la
loi applicable aux régimes
matrimoniaux a été ratifiée par la France et est entrée en vigueur
le 1er septembre 1992
(Décret 92-1024 du 21-9-1992). Ses
règles constituent désormais les règles de conflit de lois
françaises en matière de régimes matrimoniaux. La Convention
s'applique en présence d'un élément d'extranéité, même si la
nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi désignée
ne sont pas celles d'un État contractant (Convention de La Haye du 14-3-1978
art. 2 ; Cass. 1e civ. 12-11-2009
n° 08-18.343 : Bull. civ. I n&...