B. Responsabilité civile
professionnelle
71680
Il résulte de l'article L 271-4 du CCH que le dossier
de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte
authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre les
risques qui y sont mentionnés ; la responsabilité du diagnostiqueur
se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé
conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il
se révèle erroné (Cass. 3e civ. 30-6-2016
n° 14-28.839 FS-PB : BPIM 5/16 inf. 316).
En cas de manquement à ses obligations, le diagnostiqueur engage donc sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui qui l'a missionné (généralement le vendeur). L'action ...
En cas de manquement à ses obligations, le diagnostiqueur engage donc sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui qui l'a missionné (généralement le vendeur). L'action ...