Confirmation de la vente
24195
Si la nullité absolue de la vente est retenue (n° 24190), la ratification ou la
confirmation de la vente litigieuse est impossible (Cass.
1e civ. 8-11-1977 n° 75-12.562 : Bull. civ. I n° 404 ;
Cass. com. 30-11-1983 n° 82-12.045 :
Bull. civ. IV n° 333).
Ainsi, en cas de prix composé d'une partie fixe payable immédiatement et d'un complément exigible ultérieurement mais dont le montant est indéterminable, l'exécution de la vente après le versement de la fraction fixe du prix ne peut pas éteindre le droit du vendeur de faire prononcer la nullité de la cession pour indétermination du prix (Cass....
Ainsi, en cas de prix composé d'une partie fixe payable immédiatement et d'un complément exigible ultérieurement mais dont le montant est indéterminable, l'exécution de la vente après le versement de la fraction fixe du prix ne peut pas éteindre le droit du vendeur de faire prononcer la nullité de la cession pour indétermination du prix (Cass....