Condition illicite
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Il est rare que la condition soit illicite parce que
directement prohibée par la loi. C'est le cas de la condition «
potestative » (n° 30200 s.) ou de la condition de la
non-préemption par la Safer (n° 38586). Le plus souvent, c'est
l'incompatibilité de la condition avec une norme impérative ou une
prohibition qui entraîne son caractère illicite. Serait illicite la
condition suspensive qui imposerait un fait interdit : par exemple,
qu'un tiers renonce par avance à un droit qui ne lui est pas encore
ouvert (action en nullité, en rescision, etc.), ou qu'il commette
une infraction pénale (par exemple, un faux). Cette incompatibilité
peut aussi exister à l'égard du concept plus général d'...