Condition du droit à déduction
60470
La TVA acquittée sur les opérations d'amont n'est
déductible que par l'assujetti qui l'a lui-même supportée. Ainsi, en cas d'acquisition démembrée
d'un immeuble, le droit à déduction de l'usufruitier pour le besoin
de ses opérations imposables est limité à la taxe qu'il a lui-même
supportée pour l'acquisition du droit d'usufruit et ne saurait
porter sur le montant de la taxe supportée par le nu-propriétaire à
raison de l'acquisition de la nue-propriété, quand bien même
l'immeuble serait affecté dans son intégralité à l'exercice d'une
activité dans le champ d'application de la TVA. En outre, la
procédure de transfert des droits à déduction ne fonctionne pas
dans cette hypothèse, le nu-propriétaire n'étant pas lui-même
assujett...