Mariage en cours d'achat
Communauté réduite aux acquêts
12650
Lorsque l'acquéreur se marie sous un régime de communauté
entre la signature de l'avant-contrat et la régularisation de la
vente par acte authentique, l'immeuble acheté est-il un bien propre
ou commun ?
Quand une promesse unilatérale de vente a été souscrite par un futur époux avant son mariage, le droit d'option lui est personnel et il lui appartient de décider du sens de l'option, même lorsque celle-ci est exercée après l'union. Si l'option est levée après le mariage, l'immeuble acquis est commun (Cass. civ. 7-3-1938 : DH 1938 p. 260, arrêt rendu à propos d'époux mariés sous le régime de la co...
Quand une promesse unilatérale de vente a été souscrite par un futur époux avant son mariage, le droit d'option lui est personnel et il lui appartient de décider du sens de l'option, même lorsque celle-ci est exercée après l'union. Si l'option est levée après le mariage, l'immeuble acquis est commun (Cass. civ. 7-3-1938 : DH 1938 p. 260, arrêt rendu à propos d'époux mariés sous le régime de la co...