Clauses d'habitation ou d'occupation
bourgeoise
18528
Le règlement de copropriété peut, sous différentes
formulations, réserver l'immeuble ou certains étages à l'«
occupation bourgeoise » ou à l'« habitation bourgeoise ». Une
distinction est faite entre la clause dite d'habitation
exclusivement bourgeoise, qui interdit
toute activité professionnelle ou commerciale dans l'immeuble, et
celle dite d'habitation bourgeoise
simple ou non exclusive, qui permet l'exercice d'une
activité professionnelle, le plus souvent libérale.
Lorsque l'exercice d'une profession libérale est autorisé dans un immeuble réservé à l'habitation bourgeoise, cet usage professionnel ne peut être étendu à une activité autre que libérale (Cass. 3e...
Lorsque l'exercice d'une profession libérale est autorisé dans un immeuble réservé à l'habitation bourgeoise, cet usage professionnel ne peut être étendu à une activité autre que libérale (Cass. 3e...