CHAPITRE 3 Intervention d'un
intermédiaire
SECTION 1 Agent
immobilier
Généralités
2000
L'agent immobilier est un mandataire qui, moyennant commission, apporte son
concours aux opérations juridiques portant sur les biens
immobiliers, les fonds de commerce ou les parts de sociétés
immobilières appartenant à autrui.
L'activité d'agent immobilier étant de nature commerciale (C. com. art. L 110-1, 3°), l'agent immobilier est un commerçant qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Lors de son immatriculation, il incombe au greffier de vérifier que le professionnel est bie...
L'activité d'agent immobilier étant de nature commerciale (C. com. art. L 110-1, 3°), l'agent immobilier est un commerçant qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Lors de son immatriculation, il incombe au greffier de vérifier que le professionnel est bie...